Loi Beckham lors d'un changement d'emploi

3 mai 2024

Comprendre la loi Beckham lors d'un changement d'emploi.

Introduction

Lorsqu’une personne bénéficiant de la loi Beckham change d’emploi, plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour déterminer si elle peut continuer à bénéficier du régime fiscal spécial des expatriés.

1. Critères de maintien de l'éligibilité

• Nouvel employeur : Le nouvel employeur doit être soit une entité espagnole, soit une entité étrangère ayant un établissement stable en Espagne.

• Nature de l'emploi : Le nouvel emploi doit être conforme aux conditions d'origine qui qualifiaient l'individu pour la loi Beckham. Cela signifie généralement que l'emploi doit être de nature hautement qualifiée et que la personne ne doit pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des dix années précédant son déménagement en Espagne pour le nouveau rôle.

2. Notification aux autorités fiscales

• Exigence : la personne doit informer l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) de son changement d'emploi. Cela se fait via les formulaires appropries et dans les delais legaux.

• Procedure : en general, la notification se fait via le modele 149 (Modelo 149), utilise pour declarer les changements de situation dans le regime fiscal special des expatries.

3. Réévaluation de l'éligibilité

• Évaluation : les autorités fiscales espagnoles réévalueront l'éligibilité de la personne en fonction du nouvel emploi. Ils veilleront à ce que le nouvel emploi réponde aux critères énoncés dans la loi Beckham.

• Documentation : Des pièces justificatives, telles qu'un nouveau contrat de travail, peuvent être exigées pour démontrer que les conditions du nouvel emploi sont conformes aux exigences du régime.

4. Impact sur les avantages fiscaux

• Continuation : Si le nouvel emploi répond aux critères, le particulier peut continuer à bénéficier des avantages de la loi Beckham, notamment en étant imposé en tant que non-résident au taux forfaitaire avantageux.

• Perte d'avantages : Si le nouvel emploi ne répond pas aux critères ou si l'individu ne notifie pas correctement les autorités fiscales, il risque de perdre le statut fiscal spécial et sera imposé en tant que résident sur ses revenus mondiaux.

5. Durée et limites

• Limite de six ans : Le régime fiscal spécial est limité à six ans. Changer de travail au cours de cette période ne réinitialise pas l’horloge. La période de six ans court à compter de l’année où l’individu est devenu éligible au régime.

• Seuils de revenus : les avantages s'appliquent jusqu'a un certain niveau de revenu. Au-dela de ce seuil, les taux d'imposition standards peuvent s'appliquer.